http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr Arcatec à Poissy dans les Yvelines (78) est un expert pour le diagnostic immobilier dans toute l'Ile de France. Arcatec réalise tous les diagnostics obligatoires (électricité, plomb, amiante, termite etc...) afin de vous aider et vous conseiller pour vos investissements immobiliers et vous permettre d'obtenir un permis de construire. Sun, 21 Feb 2010 20:56:17 +0100 Articles de la catégorie Mentions légales http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/1/mentions-legales.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/1/mentions-legales.html Catégorie: Mentions légales
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Arcatec vous propose de réaliser votre diagnostic sur l'état des risques naturels et technologiques sur le bien ou le terrain que vous désirez acheter. Il est important que vous connaissiez sur le court et le long terme, les dégats possibles qui peuvent apparaître. Certaines régions ou communes sont connues pour être réguliérement inondées, ou sujettes au glissement de terrain. Nous sommes à vos côtés pour vous éviter de mauvaises surprises. Une maison peut apparaître  L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)         articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones, les tempêtes Les risques technologiques, d'origine anthropique, sont au nombre de quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses le risque de rupture de barrage Même si la violence et la fréquence de ces catastrophes sont heureusement plus modérées sur le territoire français que dans d'autre région du monde, leurs conséquences peuvent être dramatiques. L'actualité nous le rappelle régulièrement.     En quoi consiste un ERNT ? L'ERNT informe des risques auxquels le futur propriétaire, ou locataire, est soumis. Il vise à permettre une implication plus importante du citoyen comme acteur de la prévention des risques.   Biens immobiliers concernés Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ; dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (article L. 562-2). dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.   NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.   Durée de validité du ERNT Il doit être établi depuis moins de 6 mois   Obligation de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation Parallèlement à l'ERNT, le vendeur ou le bailleur est tenu de déclarer l'obtention d'une éventuelle indemnisation versée, dans le cadre du régime assurantiel spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques à son endroit ou, s'il en a connaissance, à celle des propriétaires précédents. Cette déclaration doit être annexée au contrat de vente ou de location.]]> Articles de la catégorie Diagnostic http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/5/diagnostic.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/5/diagnostic.html Catégorie: Diagnostic
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Arcatec, expert en diagnostics immobiliers en Ile de France vous propose la réalisations des divers diagnostics immobiliers obligatoires pour vous la mise en vente ou location de votre bien immobilier.                                                    Les diagnostics obligatoires En cas de vente - Le dossier de diagnostic technique : L'article L.271-4 bu code de la construction et de l'habitation prévoit qu'  « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ». Sept diagnostics composent actuellement le « dossier de diagnostic technique vente » : le constat des risques d'exposition au plomb (CREP), l' état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état relatif à la présence de termites , l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l' amiante , l'état de l'installation intérieure de gaz , l'état de l'installation intérieure d' électricité . Un huitième diagnostic sera introduit dans le dossier aux alentours de 2013 : Le document établi à l'issu du contrôle de l'assainissement non-collectif. Autres diagnostics : constat de superficie selon la Loi Carrez , l'état des lieux relatif à la conformité de surface et d'habitabilité d'un logement dans le cadre d'un prêt à taux zéro (PTZ). Pour la plupart de ces diagnostics, la sanction pour le vendeur en cas de méconnaissance de ses obligations est de ne pas être exonéré de sa garantie des vices cachés* même en présence d'une clause d'exonération.   En cas de location Au même titre que le vendeur d'immeuble, et parallèlement à son obligation de louer un logement décent, le bailleur doit informer le locataire des éventuels vices et défauts du bien. Si pour lui, l'enjeu est de se garantir de recours du locataire, ses obligations ne se limitent pas à la seule délivrance de l'information. Il est aussi, et surtout dans certains cas, tenu de réaliser les éventuels travaux nécessaires avant l'entrée du locataire sous peine de sanctions pénales particulièrement lourdes. L'article 3-1 de la loi de 6 juillet 1989 introduit par l'ordonnance du 8 juin 2005 impose le regroupement en un seul dossier de l'ensemble des documents destinés à l'information du locataire. - le dossier de diagnostics technique location comprend : le constat des risques d'exposition au plomb (CREP), l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE).     * Qu'est ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l'achat, qui empêche l'usage du bien dans des conditions normales. C'est le cas d'une installation de gaz s'avérant dangereuse, une infestation de termites ou encore de fissures rebouchées mais réapparues après la vente et résultant de l'insuffisance de fondations. C'est au seul juge d'estimer si ce défaut était réellement caché, qu'il existait bien au moment de la vente, qu'il est suffisamment grave pour empêcher ou gêner l'occupation normale du bien et que l'acquéreur n'en avait pas connaissance au moment de contracter.]]> Articles de la catégorie DPE http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/10/dpe.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/10/dpe.html Catégorie: DPE
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          Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et arrêtés associés. Arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Arrêté du 03/05/2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Le secteur du bâtiment constitue la deuxième source de pollution de dioxyde de carbone (CO²) en France, après les transports. Il est responsable de 18% des émissions de gaz à effet de serre (22% avec celles du chauffage urbain et celles issues de la production de l'électricité) et 45% des consommations d'énergie finale, soit environ 2 tonnes de CO² par habitant et par an. Alors certains bâtiments neufs « à énergie positive » peuvent produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment et sans aucun dégagement de CO², le potentiel d'évolution de secteur reste immense Le DPE issu d'une directive européenne, a été institué dans cet objectif. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.   En quoi consiste le DPE ? Le DPE est une évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par le bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz a effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont réglementés. Il ne faut pas confondre le DPE avec un audit énergétique. L'audit va plus loin que le DPE en analysant le bâtiment afin de détecter ses dysfonctionnements et en hiérarchisant les recommandations possibles. Il permet d'orienter le propriétaire vers les meilleures solutions d'optimisation énergétique avec une anticipation du bilan économique et environnemental de l'opération. Il contient généralement un examen thermographique de bâti. L'audit énergétique ne peut remplacer le DPE comme document d'information pour l'acquéreur.   Biens immobiliers concernés La production d'un DPE est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert objet d'une vente ou d'une location En revanche, il n'est pas obligatoire sur les bâtiments suivants : Des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans : il s'agit des baraquements utilisés dans les chantiers ou des modules de relogement provisoire, des bâtiments vendus pour être démolis dans les deux ans. Des bâtiments de moins de 50m2 de surface hors œuvre brute, comptabilisés selon les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, qu'ils soient seuls bâtiments sur un terrain ou indépendants sur un terrain occupé par un autre bâtiment. Des bâtiments dont l'usage ou la structure est très spécifique : lieux de culte servant à une activité religieuse reconnue, bâtiments protégés au titre du patrimoine, c'est à dire classés au titre des monuments historiques, en application des articles L.621-1 et suivants du code du patrimoine ou inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L.621-25 et suivants du code du patrimoine Des bâtiments pour lesquels les consommations de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement sont faibles (marginales au regard des consommations énergétiques résultant des activités économiques) : bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles. En cas de vente d'un bâtiment comportant plusieurs corps affectés d'une part à ces activités et d'autre part à d'autres usages, seuls les corps de bâtiment affectés à ces derniers doivent faire l'objet d'un DPE. Lorsque des locaux servant à l'habitation ou des bureaux sont insérés dans la structure d'un bâtiment d'activité industrielle, artisanale ou agricole, un DPE n'est pas requis. En revanche, lorsque les locaux d'activité industrielle, artisanale ou agricole sont insérés dans un bâtiment à usage principal d'habitation, un DPE doit être établi pour la totalité, sauf si les locaux peuvent être aisément pris en compte séparément.   Durée de validité du DPE Il doit être établi depuis moins de 10 ans      ]]> Articles de la catégorie Termite http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/14/termite.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/14/termite.html Catégorie: Termite
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L'état relatif à la présence de termites         Décret N° 2006-1114 Décret N°2006-1653   Les termites creusent le bois de l'intérieur. Le bois s'affaiblit et ne peut plus jouer son rôle dans le maintien de la structure de la construction. Ils peuvent dégrader tous les objets constitués de bois (meubles...) et de cellulose (papiers, livres...). Lorsqu'ils recherchent leur nourriture, ils endommagent les matériaux tendres qui se trouvent sur leur chemin (plâtre, isolants, papiers peints...). L'activité de ces insectes peut causer des effondrements d'équipements (parquets, plafonds, chambranles...) voire l'écroulement des constructions laissées à l'abandon Sur notre continent depuis environ 140 millions d'années, les termites souterrains sont présents sur environ 60 départements en France de façon plus ou moins endémique. Par les échanges et transports de matériaux de construction, les termites ont étendu leur territoire et sont remontés jusqu'au Pas-de-Calais, atteignant Paris et sa banlieue, au point que certains quartiers sont sérieusement infestés. Les colonies peuvent atteindre plus du million d'individus sous un immeuble, soit plus de 4000 mètres d'individus mis bout à bout   En quoi consiste un l'état relatif à la présence          de termites ? La présente mission porte sur la recherche exclusive de termites réticulitermes dits termites souterrains. Autres termites : les termites Kalotermes Flavicollis (petites colonies sans ouvriers) dits aériens ou de bois secs, bien que non concernés par l'esprit de la loi, seront identifiés et indiqués dans le présent rapport. Rappel : Les familles de termites Kalotermes Flavicollis répandus sur le bassin méditerranéen altèrent directement les bois après essaimage (végétaux, branches d'arbres,...). Les attaques en bois de construction sont exceptionnelles et ponctuelles ("tête" de panne, chevron, huisserie,...). Leur traitement est aisé et consiste à ne traiter que l'élément bois d'ouvrage atteint (faible coût). Contrairement aux termites souterrains, les termites kalotermes flavicollis ne migrent pas à partir du sol par l'entremise des murs. Autres altérations biologiques des bois (champignons et larves xylophages) : Les autres altérations biologiques des bois œuvrés dans la construction (champignons et insectes à larves xylophages) y sont signalés de façon sommaire non exhaustive en paragraphe informations complémentaires» du rapport.   Biens immobiliers concernés Tous les immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation, situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.   Durée de validité de l'état relatif à la présence de termites L'état à une validité de 6 mois Carte du Nord                Niveaux d'arrêtés par département, © FCBA pour connaître le niveau d'infestation ou la réglementation dans votre commune: site de l'observatoir national termite   % des communes infestées par département     Niveaux d'infestation par département, © CTBA  pour connaître le niveau d'infestation ou la réglementation dans votre commune: site de l'observatoir national termite     ]]> Articles de la catégorie Présentation http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/4/presentation.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/4/presentation.html Catégorie: Présentation
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Arcatec est votre expert en diagnostic immobilier en Ile de France vous apporte le meilleur de son savoir-faire pour un diagnostic immobilier de qualité. Quelque soit votre besoin : DPE diagnostic de performance énérgétique , diagnostic amiante , électricité ou même diagnostic termite , nous aurons l'expérience nécessaire pour répondre à votre demande. Notre travail ne consiste pas seulement à vous apporter un diagnostic professionnel mais aussi de vous procurer des conseils immobiliers adaptés aux résultats de notre travail et à vos envies. Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver lorsque l'on n'est pas professionnel en matière d'immobilier, alors faîtes confiance à Arcatec pour vous aider. Notre équipe constituée de professionnels saura vous aider lors de vos démarches, et vous conseiller pour faire les bons choix. Arcatec est le partenaire privilégié de tous vos diagnostics immobiliers obligatoires .]]> Articles de la catégorie Prêt à Taux Zéro http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/19/pret-a-taux-zero.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/19/pret-a-taux-zero.html Catégorie: Prêt à Taux Zéro
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L'état des lieux relatif à la conformité de surface et d'habitabilité d'un logement dans le cadre d'un prêt à taux zéro (PTZ).       décret n° 91 1111 du 25 octobre 1991 modifiant le Code de la Construction et de l'habitation dans sa partie relative aux prêts conventionnés annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relative aux normes de surface et d'habitabilité applicables au logement ayant bénéficié pour leur acquisition ou leur construction à titre d'accession à la première propriété d'avances remboursables sans intérêt. article R 111-2 du Code de la Construction et de l'habitation.   L'état des lieux relatif à la conformité de surface et d'habitabilité d'un logement est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%. De nombreux points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs tel que: L'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds, L'état d'entretien des parties communes, la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l'eau, les normes dimensionnelles du logement, l'ouverture des pièces principales et la ventilation des autres volumes, l'équipement de la cuisine, l'installation du gaz et de l'électricité, l'équipement sanitaire, le système de chauffage.     En quoi consiste un état des lieux ? Le présent état des lieux : est exclusivement relatif aux conditions de surface et d'habitabilité applicables au logement. est indépendant du nombre d'occupants présupposés dans le logement considéré. est destiné à la constitution d'un dossier de demande de prêt à taux zéro. se limite exclusivement au constat de visu de l'existant sans sondage, démontage ou essai de bon fonctionnement notamment pour les équipements dont fluides. Il est le résultat d'une mission de constat de présence d'équipement, pas de réalisation d'essais en vue de lever d'éventuels vices cachés. ne peut être étendu aux autres diagnostics immobiliers obligatoires réalisés en vue d'exonération de responsabilité pour certains vices cachés au sens de l'article 1643 du code civil.   Biens immobiliers concernés Nécessaire : à l'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans pour s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.]]> Articles de la catégorie Amiante http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/11/amiante.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/11/amiante.html Catégorie: Amiante
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 l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante       Au sens de la réglementation et de la norme NFX 46-020, XPX 46023... Article L. 1334-13 et R. 1334-23 à R. 1334-29 du code de la santé publique Arrêté du 22 août 2002 Interdit en France depuis 1997, l'amiante est toujours présent dans les bâtiments construits avant cette date. Des dizaines de millions de mètres carrés de matériaux amiantés sont encore en place. L'amiante est une fibre minérale naturelle massivement utilisée pendant plus d'un siècle, dans des milliers de produits à destination industrielle ou domestique, pour ses performances techniques remarquables associées à un faible coût. Pour ce qui concerne le BTP, de nombreux matériaux, comportant de l'amiante, ont été fabriqués, notamment : des plaques ondulées, des conduites ou canalisations en amiante-ciment, des dalles ou revêtements de sols en matière plastique, des faux-plafonds, des mortiers, colles, enduits, mastics, joints, peintures, bitumes, des calorifugeages et flocages à base d'amiante qui servaient aussi à isoler des gaines, conduits, canalisations, plafonds, cloisons. Pour tout travail de rénovation, d'entretien, ou de maintenance dans des bâtiments antérieurs à 1997, que vous soyez électricien, plombier, peintre...., vous êtes donc assuré de rencontrer de l'amiante. Des expositions courtes et répétées à l'amiante peuvent provoquer de graves maladies respiratoires. Ces maladies se déclarent en moyenne 20 à 40 ans après le début de l'exposition. De 400 à 500 fois moins épaisses qu'un cheveu, les fibres d'amiante invisibles dans les poussières de l'atmosphère se déposent au fond des poumons. Elles peuvent alors provoquer des maladies bénignes comme les plaques pleurales ou graves comme les cancers des poumons et de la plèvre, les fibroses (ou asbestose)... Certaines maladies peuvent survenir même pour de faibles expositions. La répétition de l'exposition augmente la probabilité de tomber malade. Les effets sur la santé d'une exposition à l'amiante ne sont pas immédiats : ils surviennent plusieurs années après le début de l'exposition, voire après le départ à la retraite. En 2004, environ 1800 cas de maladies professionnelles, dues à l'amiante, ont été reconnues pour le secteur du BTP. Ces chiffres sont en régulière augmentation.     En quoi consiste un repérage amiante ? La mission consiste à rechercher, dans la construction, la présence de matériaux contenant de l'amiante (MCA) qui, au contact de l'air ambiant, sont susceptibles de générer un risque amiante. Le risque amiante est constitué par la présence de fibres d'amiantes pouvant charger l'air inhalé par l'homme. Le but de la mission de repérage amiante consiste notammentdans le cas de présence avérée d'amiante: à informer les propriétaires et/ou occupant(s) sur les risques encourus tant pour eux que pour tout éventuel tiers intervenant dans les zones ou sur les supports contenant de l'amiante. à donner des conseils, des recommandations et rappeler les obligations réglementaires.   Biens immobiliers concernés Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997   Durée de validité d'un repérage amiante  Illimitée si absence d'amiante ou tant que les conditions qui l'ont généré restent inchangées.   Le dossier technique amiante (DTA) La constitution d'un dossier technique amiante et son actualisation sont obligatoires pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles à usage d'habitation. Sont donc concernés : les immeubles de bureaux, les immeubles à grande hauteur, les ERP, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail.]]> Articles de la catégorie Conseils http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/7/conseils.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/7/conseils.html Catégorie: Conseils
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Arcatec expert en diagnostic immobilier ce n'est pas seulement des experts mais aussi une véritable équipe qui vous apporte conseil et expertise en immobilier. Chaque jour, des dizaines de clients font appel à nous pour nous confiez leur différentes expertises et projet de  permis de construire : Plan 3D, esquisse avant projet, projet...  Nous saurons vous aider dans vos choix, et nos longues années d'expérience nous permettent de vous apporter des réponses précises et de répondre à toutes vos questions. Les membres de notre équipe sont formés dans le plus grand sérieux pour vous apporter le meilleur de leur savoir-faire.]]> Articles de la catégorie Accessibilité aux Handicapés http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/18/accessibilite-aux-handicapes-.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/18/accessibilite-aux-handicapes-.html Catégorie: Accessibilité aux Handicapés
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Arcatec vous propose un diagnostic immobilier sur l'accessibilité des personnes handicapés dans les ERP : Ce diagnostic obligatoire doit etre réalisé dans les ERP (Etablissement Recevant du Public) avant la fin 2010 pour les catégories 1 à 4. Nous sommes concernés par ce problème et c'est pour cela que nous vous proposons nos services d'experts en la matière.  ]]> Articles de la catégorie Permis de construire http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/8/permis-construire.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/8/permis-construire.html Catégorie: Permis de construire
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Arcatec, expert en diagnostic immobilier en Ile de Francevous aide dans la réalisation de votre projet de construction de maison, immeuble, commerce dans le but d'obtenir votre permis de construire ou votre autorisation de travaux en mairie. En effet, nos architectes DPLG sont là pour mettre à profit leur expériences et s'occupe de toute la partie admnistrative et réalisation de plans pour constituer votre dossier à déposer en mairie. . Nous sommes votre partenaire privilégié pour mener à bien vos projets  immobiliers et nos conseils immobiliers sont toujours adaptés à vos besoins.]]> Articles de la catégorie Téléchargement http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/9/telechargement.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/9/telechargement.html Catégorie: Téléchargement
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Découvrez bientôt ici, nos téléchargements vous informant sur les normes de sécurité à respecter avant la location ou la vente d'un bien immobilier.]]> Articles de la catégorie Electricité http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/12/electricite.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/12/electricite.html Catégorie: Electricité
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            Norme XP C16 - 600   On dénombre prés de 100 morts par an victimes d'un accident électrique. Et comme souvent malheureusement, les enfants en sont les principales victimes : 40% sont des enfants de moins de 9 ans. Lors d'un accident ; le courant électrique a des effets très graves sur l'organisme. L'électrisation provoque des brûlures pouvant parfois défigurer, ainsi que des décès par arrêt cardiaque. En outre, on estime qu'en France, un accident domestique sur trois (soit 80 000 sur les 250 000 recensés) est dû à une installation électrique dangereuse. Les principales causes d'incendies d'origine électrique sont l'échauffement par surintensité, les courts-circuits, les défauts d'isolement et les contacts défectueux.       En quoi consiste ce diagnostic ? Ce diagnostic a pour objectif d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). Il porte sur l'ensemble de l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes sont identifiés par des contrôles visuels, des essais et des mesures réalisées par des appareils appropriés. Le cas échéant, des travaux peuvent être conseillés.   Biens immobiliers concernés Sont concernés, tous les immeubles dotés d'une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.   Durée de validité du diagnostic Il doit avoir été établi depuis moins de 3 ans   Dispenses de diagnostic Deux documents peuvent tenir lieux d'état de l'installation intérieure d'électricité. Dès lors qu'il ont été établis depuis moins de 3 ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'éléctricité.  ]]> Articles de la catégorie Loi Carrez http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/16/loi-carrez.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/16/loi-carrez.html Catégorie: Loi Carrez
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                                                                              Constat de superficie selon la loi Carrez     Loi Carrez du 18/12/1996 Décret du 23/05/1997 La « loi Carrez » impose au vendeur dans toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction d'un lot, de mentionner la superficie privative de ce lot. L'objectif est, là encore, d'informer et de protéger le consommateur. La valeur vénale de ce type de logement étant souvent directement proportionnelle à la superficie.       En quoi consiste un mesurage selon la loi Carrez ? La superficie à prendre en compte est la superficie totale des planchers des locaux clos et couverts, ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes. Il n'est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons; des marches et cages d'escalier; des gaines des embrasures de portes et de fenêtres; des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont exclus du champ d'application les lots ou fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m², ainsi que les locaux secondaires, type caves, garages, emplacements de stationnement. La jurisprudence a établi que les « unités d'habitation », constituées par le regroupement en un seul lot de plusieurs lots d'une superficie inférieure à 8 m², devait être mesurées. C'est le cas, fréquent à Paris, de la réunion de plusieurs chambres de bonne en vue de former un appartement.   Biens immobiliers concernés Tous les biens soumis au régime de la copropriété sont visés par la loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété (C'est le cas notamment de certains lotissement). En revanche, la question de savoir si les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) entrent dans le champ d'application de la loi Carrez reste posée.   Durée de validité du constat Il n'y a pas de durée prévue par la loi. La validité d'un mesurage est illimitée tant que le bien ne fait pas l'objet de modifications.  ]]> Articles de la catégorie Liens partenaires http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/20/liens-partenaires.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/20/liens-partenaires.html Catégorie: Liens partenaires
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Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)         Norme NF X46-030 Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique. Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Vu le CSP dont les articles L. 1334-4 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12 Le plombest présent à l'état naturel dans l'environnement et a de nombreuses applications industrielles. Toutefois, des quantités même infimes de plomb peuvent être dangereuses pour la santé humaine car l'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, trouble digestifs) ou irréversibles (atteinte de système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.   En quoi consiste un CREP ? (Au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 avril 2006) Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.). Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tel que la buanderie.   Biens immobiliers concernés Pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 La production d'un CREPest obligatoire pour tout immeuble à usage d'habitation objet : d'une vente, d'un nouveau contrat de locationou de son renouvellement Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement. La tacite reconduction ne donne pas lieu à production du CREP.   Durée de validité du CREP S'il établit la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils, le présent CREP est valable : 1 an pour une vente 6 ans pour une location Sa validité est permanente si le CREP a révélé l'absence de revêtement contenant du plomb ou présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. Il est donc inutile de le renouveler. D'autre part, un CREP (ou un ERAP) réalisé à l'occasion d'une vente de l'immeuble peut être annexé au bail à condition que sa date de validité ne soit pas dépassée.   Un CREP dans les parties communes doit être réalisé au plus tard le 11 août 2008 Afin d'informer les occupants de l'immeuble et les entreprise amenées à y effectuer des travaux, un CREP devra être établi pour les parties communes de tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Selon que l'immeuble est soumis ou non au régime de la copropriété, c'est le syndic ou le propriétaire qui a la charge de missionner un expert au plus tard le 11 août 2008. En cas d'accident, le syndic, ou le propriétaire, engage sa responsabilité pénale si le CREP n'a pas été réalisé. Sa durée de validité est illimitée]]> Articles de la catégorie Devis gratuit http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/21/devis-gratuit.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/21/devis-gratuit.html Catégorie: Devis gratuit
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Vous pouvez nous contacter au 01 30 74 22 52 pour connaitre nos prix ou tarifs pour un diagnostic immobilieren Ile de France, à Paris (75), à Poissy ou dans les Yvelines (78).]]> Articles de la catégorie Gaz http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/22/gaz.html http://www.idf-diagnostic-immobilier.fr/immobilier/diagnostic/22/gaz.html Catégorie: Gaz
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L'état de l'installation intérieure de gaz       Selon NF XP P45-500 et les arrêtés du 6 avril 2007 (modèle de rapport et méthode de réalisation / critères de certification de compétences des techniciens et critères d'accréditation des organismes de certification) CCH : L271-4 à L271-6, R271-1 à R271-5, R134-6 à R134-9 et arrêté du 2 août 1977 modifié Mal utilisé, installé dans de mauvaises conditions, ou avec des matériaux inadaptés ou erronés, le gaz peut provoquer d'importants dégâts sur les personnes (risques d'asphyxies, d'intoxication,...), ou sur les biens (risques d'explosions, incendies, ...). Si elle n'est pas contrôlée, l'installation gaz peut donc présenter certains risques. Selon gaz de France 98% des accidents, fuite et explosions de gaz imputables au gaz naturel (méthane) ont pour cause la vétusté des installations, l'absence d'entretien des appareils et les comportements imprudents. Dans 50% des logements utilisant le gaz naturel, la sécurité des installations et appareils, après compteur, est jugée insuffisante, voire dangereuse. Pourtant, 80% des utilisateurs estiment, eux, que leur installation est sûre.     En quoi consiste un L'état de l'installation intérieure de gaz ? Le diagnostic de l'état de l'installation intérieur de gaz a pour but d'évaluer les risquespouvant compromettre la sécurité des personnes par l'examen des équipements de gaz des locaux.   Biens immobiliers concernés Sont concernés, tous les immeubles dotés d'une installation intérieure de gaz, qu'elle soit au gaz naturel ou au GPL (butane, propane), réalisée depuis plus de 15 ans. Pour les ventes de lots de copropriété, seuls les parties privatives des lots sont concernées.   Durée de validité du diagnostic Il doit avoir été établi depuis moins de 3 ans   Dispenses de diagnostic Pour une installation de gaz intérieure de moins de 15 ans dans un bien plus ancien, il n'est pas nécessaire d'effectuer ce diagnostic à condition de pouvoir attester de la création de l'installation au moyen du certificat établi par un des deux organismes agréés (Qualigaz ou Norisko), ou des documents d'une entreprise labellisée « professionnel du gaz ». Pour une installation de plus de 15 ans, un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense de diagnostic Enfin, les diagnostics réalisés avant le 15 septembre 2006 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz dispensent eux aussi d'un nouveau diagnostic tant que leur durée de validité n'est pas dépassée.]]>