Diagnostic immobilier Paris poissy

Arcatec vous propose de réaliser votre diagnostic sur l'état des risques naturels et technologiques sur le bien ou le terrain que vous désirez acheter. Il est important que vous connaissiez sur le court et le long terme, les dégats possibles qui peuvent apparaître. Certaines régions ou communes sont connues pour être réguliérement inondées, ou sujettes au glissement de terrain.

Nous sommes à vos côtés pour vous éviter de mauvaises surprises. Une maison peut apparaître 

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

• articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement

Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national :

• les inondations,

• les séismes,

• les éruptions volcaniques,

• les mouvements de terrain,

• les avalanches,

• les feux de forêt,

• les cyclones,

• les tempêtes

Les risques technologiques, d'origine anthropique, sont au nombre de quatre :

• le risque nucléaire,

• le risque industriel,

• le risque de transport de matières dangereuses

• le risque de rupture de barrage

Même si la violence et la fréquence de ces catastrophes sont heureusement plus modérées sur le territoire français que dans d'autre région du monde, leurs conséquences peuvent être dramatiques. L'actualité nous le rappelle régulièrement.

• En quoi consiste un ERNT ?

L'ERNT informe des risques auxquels le futur propriétaire, ou locataire, est soumis. Il vise à permettre une implication plus importante du citoyen comme acteur de la prévention des risques.

• Biens immobiliers concernés

Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (article L. 562-2).

3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;

4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.

NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

• Durée de validité du ERNT

Il doit être établi depuis moins de 6 mois

• Obligation de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation

Parallèlement à l'ERNT, le vendeur ou le bailleur est tenu de déclarer l'obtention d'une éventuelle indemnisation versée, dans le cadre du régime assurantiel spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques à son endroit ou, s'il en a connaissance, à celle des propriétaires précédents. Cette déclaration doit être annexée au contrat de vente ou de location.