Diagnostic immobilier Paris poissy

• Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

• Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et arrêtés associés.

• Arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

• Arrêté du 03/05/2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

Le secteur du bâtiment constitue la deuxième source de pollution de dioxyde de carbone (CO²) en France, après les transports. Il est responsable de 18% des émissions de gaz à effet de serre (22% avec celles du chauffage urbain et celles issues de la production de l'électricité) et 45% des consommations d'énergie finale, soit environ 2 tonnes de CO² par habitant et par an.

Alors certains bâtiments neufs « à énergie positive » peuvent produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment et sans aucun dégagement de CO², le potentiel d'évolution de secteur reste immense

Le DPE issu d'une directive européenne, a été institué dans cet objectif. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

• En quoi consiste le DPE ?

Le DPE est une évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par le bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz a effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont réglementés.

Il ne faut pas confondre le DPE avec un audit énergétique. L'audit va plus loin que le DPE en analysant le bâtiment afin de détecter ses dysfonctionnements et en hiérarchisant les recommandations possibles. Il permet d'orienter le propriétaire vers les meilleures solutions d'optimisation énergétique avec une anticipation du bilan économique et environnemental de l'opération. Il contient généralement un examen thermographique de bâti.

L'audit énergétique ne peut remplacer le DPE comme document d'information pour l'acquéreur.

• Biens immobiliers concernés

La production d'un DPE est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert objet d'une vente ou d'une location

En revanche, il n'est pas obligatoire sur les bâtiments suivants :

• Des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans : il s'agit des baraquements utilisés dans les chantiers ou des modules de relogement provisoire, des bâtiments vendus pour être démolis dans les deux ans.

• Des bâtiments de moins de 50m2 de surface hors œuvre brute, comptabilisés selon les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, qu'ils soient seuls bâtiments sur un terrain ou indépendants sur un terrain occupé par un autre bâtiment.

• Des bâtiments dont l'usage ou la structure est très spécifique : lieux de culte servant à une activité religieuse reconnue, bâtiments protégés au titre du patrimoine, c'est à dire classés au titre des monuments historiques, en application des articles L.621-1 et suivants du code du patrimoine ou inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L.621-25 et suivants du code du patrimoine

• Des bâtiments pour lesquels les consommations de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement sont faibles (marginales au regard des consommations énergétiques résultant des activités économiques) : bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles.

• En cas de vente d'un bâtiment comportant plusieurs corps affectés d'une part à ces activités et d'autre part à d'autres usages, seuls les corps de bâtiment affectés à ces derniers doivent faire l'objet d'un DPE.

• Lorsque des locaux servant à l'habitation ou des bureaux sont insérés dans la structure d'un bâtiment d'activité industrielle, artisanale ou agricole, un DPE n'est pas requis. En revanche, lorsque les locaux d'activité industrielle, artisanale ou agricole sont insérés dans un bâtiment à usage principal d'habitation, un DPE doit être établi pour la totalité, sauf si les locaux peuvent être aisément pris en compte séparément.

• Durée de validité du DPE

Il doit être établi depuis moins de 10 ans